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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 12h50 12 50
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...
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  1. Actualités

Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 09h41 09 41
Droit des assurances
Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...
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Quelles conséquences si vous réparez avec des pièces d’occasion ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 15h23 15 23
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Quelles conséquences si vous réparez avec des pièces d’occasion ?
A la suite d’un accrochage, vous vous posez la question du coût de la réparation. Et si vous utilisiez des pièces de remploi...
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Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 08h55 08 55
Droit des assurances
Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement
Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite...
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Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 11h28 11 28
Droit des assurances
Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur....
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Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte ameli, c’est possible !

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 17h39 17 39
Droit de la santé
Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte ameli, c’est possible !
En vacances en dehors de la France, on peut être amené à recevoir des soins : urgence médicale, accident, chute, grossesse… Comment se faire rembourser ces soins à l’étranger ? Et ceux de ses enfants ? Il est possible de faire une demande à partir...
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