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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h29 08 29

Droit des assurances

Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemni...

Point sur le préjudice d'anxiété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 14h48 14 48

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, g...

L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 14h14 14 14

Droit routier

L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration cla...

Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 10h38 10 38

Droit de la santé

Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?

Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive anticipée écrite, et contre l’avis unanime des membres de sa famille...

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