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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 12h47 12 47

Droit des assurances

Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet...

Provisions et régime financier du FGAO

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 14h01 14 01

Droit des assurances

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux système...

Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 15h05 15 05

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?

Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d'accidents de la circulation dans le pire des cas. L'argus revient en détail sur les démarches et recours pour obtenir réparation après un sinistre dû à un manque d'entre...

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 17h23 17 23

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 17h24 17 24

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage

Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose...

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Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?

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