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CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 13h01 13 01
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposab...
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Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
 Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?
En circulation urbaine, il peut vous arriver d’exécuter une manœuvre qui provoque une collision. La convention IRSA entre les assureurs aide à faciliter l’indemnisation des dommages matériels...  
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