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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 17h58 17 58
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...
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  1. Actualités

Adieu carte verte : tout savoir sur le 'mémo' à télécharger de votre assureur

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 09h11 09 11
Droit des assurances
Adieu carte verte : tout savoir sur le 'mémo' à télécharger de votre assureur
Depuis le 1er avril 2024, la vignette d’assurance n'est plus obligatoire sur le pare-brise. Que représente le “mémo” à télécharger qui la remplace ?...
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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 11h51 11 51
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles v...
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Amoxicilline : l'Agence du médicament prend des dispositions pour éviter les pénuries

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 11h41 11 41
Droit de la santé
Amoxicilline : l'Agence du médicament prend des dispositions pour éviter les pénuries
Emblématique des pénuries car soumis à une forte demande en période hivernale, l'amoxicilline est désormais sujet à de nouvelles règles d'approvisionnement, afin de faciliter la répartition des stocks, a annoncé l'ASM ce mardi 30 juillet...
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Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024 16h08 16 08
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à la réparation de ce dernier. Avec cette réparation, elle doit se retr...
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 11h13 11 13
Droit des obligations et des suretés
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération,...
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