Cabinet d'Avocats Marseille | Cabinet CWK Avocats à Marseille

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 13h49 13 49

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...

Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 10h49 10 49

Droit de la santé

Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988...

Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 17h53 17 53

Droit des assurances

Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de...

Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 18h44 18 44

Droit de la responsabilité

Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !

La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux...

Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 11h44 11 44

Droit routier

Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne p...

Nos actualités

Nos actualités

Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !

Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !

Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !