Publié le :
25/06/2024
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On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet...
Publié le :
18/06/2024
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14h01
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Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux système...
Publié le :
11/06/2024
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15h05
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d'accidents de la circulation dans le pire des cas. L'argus revient en détail sur les démarches et recours pour obtenir réparation après un sinistre dû à un manque d'entre...
Publié le :
07/05/2024
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17h23
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
Publié le :
06/05/2024
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17h24
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose...
