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Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte ameli, c’est possible !

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 17h39 17 39

Droit de la santé

Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte ameli, c’est possible !

En vacances en dehors de la France, on peut être amené à recevoir des soins : urgence médicale, accident, chute, grossesse… Comment se faire rembourser ces soins à l’étranger ? Et ceux de ses enfants ? Il est possible de faire une demande à partir...

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 17h51 17 51

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la li...

Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 16h49 16 49

Droit des assurances

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L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. Plus spécifiquement, avant toute souscription ces derniers doivent...

Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 08h55 08 55

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La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules sur un parking dépend du caractère public ou privé de ce dernier, avec application ou non des règles du Code de la Route...

Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 09h16 09 16

Droit de la santé

Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)

Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique...

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