Historique
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois...Source : www.lemag-juridique.com -
L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des assurances
En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et précise, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite aucune in...Source : www.lemag-juridique.com -
Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit de la santé
Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics. Une version mise à...Source : www.weblex.fr -
Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit routier
Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permi...Source : www.publicsenat.fr -
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la santé
La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en deuxième lecture, à partir de ce mercredi 4 février, par les députés de la commission des affaires s...Source : lcp.fr