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Nos actualités

Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 18h44 18 44
Droit de la responsabilité
Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux...
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  1. Actualités

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 13h49 13 49
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l...
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Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 16h45 16 45
Droit de la santé
Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'
Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie". Objectif : diminuer les frais, souvent importants,...
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 17h58 17 58
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 14h12 14 12
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
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Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 11h16 11 16
Droit des assurances
Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
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