Cabinet d'Avocats Marseille | Cabinet CWK Avocats à Marseille

Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h59 10 59

Droit des assurances

Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsabilité...

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 09h34 09 34

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de la victime indirecte naît dès la survenue du dommage subi par la victim...

Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 18h48 18 48

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et involontaire...

Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 16h15 16 15

Droit de la santé

Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Code de la santé publique impose au juge, avant toute mainlevée de la mesure, de recueillir deux expert...

Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52

Droit des assurances

Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnali...

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Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

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