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Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 12h52 12 52
Droit routier
Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primauté du droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile...
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  1. Actualités

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 16h43 16 43
Droit des obligations et des suretés
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
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Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 13h48 13 48
Droit des assurances
Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il i...
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« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 09h29 09 29
Droit des assurances
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre assurance vie à partir de là. 70 ans c'est bien l'âge charnière en assurance vie et la fiscalité chang...
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 11h53 11 53
Droit des obligations et des suretés
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...
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Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 13h38 13 38
Droit des assurances
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquelle le transfert de propriété des titres ne peut précéder le débit du co...
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