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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 11h09 11 09
Droit des obligations et des suretés
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution...
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  1. Actualités

Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 17h47 17 47
Droit de la santé
Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes...
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Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 09h09 09 09
Droit des assurances
Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?
Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne couvrent pas automatiquement tous les risques liés à la vie scolaire de l’enfant...
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QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 15h56 15 56
Droit de la santé
QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui réprime l’usage illicite de stupéfiants...
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Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 16h21 16 21
Droit des assurances
Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...
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Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 14h18 14 18
Droit de la santé
Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
Un arrêté du 8 juillet 2025 porte diverses dispositions relatives à l'organisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes...
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