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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 11h13 11 13

Droit des obligations et des suretés

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération,...

L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 18h09 18 09

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à...

Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 09h41 09 41

Droit des assurances

Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...

Quelles conséquences si vous réparez avec des pièces d’occasion ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 15h23 15 23

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

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A la suite d’un accrochage, vous vous posez la question du coût de la réparation. Et si vous utilisiez des pièces de remploi...

Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 08h55 08 55

Droit des assurances

Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement

Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite...

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