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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 14h16 14 16
Droit des obligations et des suretés
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité de l’acte de cautionnement...
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  1. Actualités

Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 09h14 09 14
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de...
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Assurance vie : cette clause qu'il ne faut surtout pas oublier de changer

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 09h50 09 50
Droit des assurances
Assurance vie : cette clause qu'il ne faut surtout pas oublier de changer
En cas de changement de votre situation personnelle, il est très important de modifier votre clause bénéficiaire pour la mettre à jour. Explications...
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Ce qui change pour vos contrats d'assurance vie et de plan épargne retraite (PER)

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 15h17 15 17
Droit des assurances
Ce qui change pour vos contrats d'assurance vie et de plan épargne retraite (PER)
À compter de ce jeudi 24 octobre, plusieurs changements apparaissent au sein de vos contrats d'assurance vie ou de plan épargne retraite (PER)....
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Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 13h24 13 24
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du...
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PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 16h15 16 15
Droit de la santé
PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va être présenté en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre 2024 à 18h, la FHF s'alarme du budget insuffisant des hôpitaux. Et réclame un Objectif national des dé...
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