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Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 10h25 10 25
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation intégrale impose que la victime d’un préjudice soit indemnisée sans perte ni profit. Qu’en est-il lorsqu’il une transaction a été conclue et qu’une aggravation du dommage i...
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  1. Actualités

Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 12h29 12 29
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas respecté l’obligation de constituer 4 mois de stock de sécurité...
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Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 13h55 13 55
Droit des assurances
Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance à un contrat d’assurance vie. L...
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L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 10h21 10 21
Droit des assurances
L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion
Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercia...
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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 18h54 18 54
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé,...
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Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 11h52 11 52
Droit des assurances
Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison d’une alerte sanitaire. Une société fabriquant de la viande congelée pour une chaîne de magasins avait été contrainte de...
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