Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé
Publié le :
11/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes... Lire la suite
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
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Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit de la santé
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