Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité... Lire la suite
Historique
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit des assurances
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Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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