Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

Historique

• Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit routier
  
  Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...
  Source : www.weka.fr
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• Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit de la responsabilité
  
  A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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