Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Publié le :
17/02/2026
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février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité... Lire la suite
Historique
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Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité...Source : www.lemag-juridique.com
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit routier
Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permi...Source : www.publicsenat.fr -
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la santé
La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en deuxième lecture, à partir de ce mercredi 4 février, par les députés de la commission des affaires s...Source : lcp.fr -
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des...Source : www.moneyvox.fr -
Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, principe qui trouve...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres...Source : www.courdecassation.fr