L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le :
24/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ordre public. La question se pose notamment pour les opérations de dépistage de stupéfiants réalisées à la suite d’un accident de la circulation... Lire la suite
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Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
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