Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Publié le :
20/10/2025
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Source : www.conseil-etat.frSaisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la responsabilité de l’État peut être engagée en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires - Conseil d'État
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
Saisi par des proches de personnes décédées de la covid-19 qui demandaient à être indemnisés par l’État, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui dans quelles conditions la respon...Source : www.conseil-etat.fr
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Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsa...Source : www.lemag-juridique.com -
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