Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
Source : www.courdecassation.frLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite... Lire la suite
Historique
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Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres...Source : www.courdecassation.fr
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des assurances
Après la tragédie du Nouvel An à Crans-Montana, la question de l’indemnisation des victimes devient de plus en plus centrale. L’occasion de rappeler le fonctionnement du régime...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Santé : création d'un registre national des cancers
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2025 détaille les modalités de création d'un registre national des cancers. Un outil qui peut s'avérer utile aussi bien à la re...Source : www.vie-publique.fr -
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit des assurances
Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée. Le...Source : www.unpeudedroit.fr -
Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Kouchner sur les droits des malades : où en est-on depuis 2002 ?
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner de mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, c...Source : www.vie-publique.fr