Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé... Lire la suite
Historique
-
Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit routier
L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité rou...Source : www.lemag-juridique.com -
Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit de la santé
Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée...Source : www.lemag-juridique.com -
[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit routier
![[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne](medias/org-9870/shared/permis-de-conduire--2-.jpg.jpg "[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne")
Cette semaine marque une étape importante pour les automobilistes européens : de nouvelles règles sur le permis de conduire entrent en vigueur. Qu’est-ce que cela va changer con...Source : www.touteleurope.eu -
Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absenc...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la responsabilité
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) d...Source : www.lemag-juridique.com