Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le :
24/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...Source : www.lemag-juridique.com -
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...Source : www.lafinancepourtous.com -
Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat,...Source : www.lemag-juridique.com
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« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre assurance vie à partir de là. 70...Source : www.moneyvox.fr -
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsa...Source : www.lemag-juridique.com -
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquell...Source : www.amf-france.org