La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le :
15/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage... Lire la suite
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Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?
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