Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Publié le :
09/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Code de la santé publique impose au juge, avant toute mainlevée de la mesure, de recueillir deux expertises psychiatriques réalisées par les médecins inscrits sur les listes prévues par l’article L.3213-5-1.. Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit des assurances
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Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
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