La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le :
09/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise... Lire la suite
Historique
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La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans l...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au...Source : www.lemag-juridique.com -
La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit routier
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...Source : www.weka.fr -
Action civile des ayants droit et réparation du préjudice
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit de la responsabilité
A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant...Source : www.lemag-juridique.com -
Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit routier
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...Source : www.service-public.gouv.fr