Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Historique

• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit routier
  
  Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit routier
  
  La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être effective d’ici fin 2025...
  Source : www.caradisiac.com
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