Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Publié le :
18/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur... Lire la suite
Historique
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...Source : www.lemag-juridique.com -
Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la santé
En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait...Source : www.lemag-juridique.com
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Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fa...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit routier
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jus...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assur...Source : www.lemag-juridique.com