Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
Publié le :
30/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ou toute personne agissant dans l’intérêt du patient), dans le respect de sa volonté et du secret médical... Lire la suite
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Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année
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La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être effective d’ici fin 2025...Source : www.caradisiac.com -
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Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?
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La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financiers est un millefeuille qui peut jouer à votre avantage. À condition d’exercer les bonnes options l...Source : www.quechoisir.org